conditions générales de ventes

Préambule

Le site marchand www.lca-distribution.com est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet.

Il est édité par la société «lca-distribution » (ci-après dénommée LCA-Distribution), au capital de 20.000,00€, dont le siège social est situé 205 av. du Château de Jouques 13420 Gémenos

, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 791 016 181.

LCA-Distribution propose à la vente des produits de cigarettes électroniques, e-liquides, accessoires, matériels et équipements fabriqués par et/ou pour LCA-Distribution ou ses partenaires.

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que les personnes naviguant sur le site seront dénommées « Utilisateurs » et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

En outre, l’Utilisateur et/ou l’Acheteur et LCA-Distribution seront conjointement dénommées « les Parties ».

Le site www.lca-distribution.com est réservé exclusivement aux professionnels de l’e-cigarette pouvant justifier d’une activité strictement professionnelle.

Les produits et services proposés par LCA-Distribution sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant d’effectuer une commande sur le site.

L'Utilisateur qui souhaiterait acheter des produits déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

LCA-Distribution ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses Utilisateurs et Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site Internet www.lca-distribution.com, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.

Toute commande d’un produit proposé sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse et irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature électronique de la part de l’Acheteur. La validation de la commande telle que précisée à l’article 4.4. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre LCA-Distribution et l’Acheteur, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles LCA-Distribution procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Elles définissent les droits et obligations des Parties, nés de la vente en ligne.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes des produits proposés par LCA-Distribution sur son site internet www.lca-distribution.comm (ci-après désigné « le Site » ou « le Site Internet »).

En conséquence, le fait pour l’Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site internet de LCA-Distribution emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

LCA-Distribution se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, sans préavis.

Pour être informés de ces éventuelles modifications, LCA-Distribution conseille à l'Acheteur, et de manière générale à tout Utilisateur, de relire les Conditions Générales de Vente et les «Mentions légales» du Site régulièrement.

Les Conditions Générales de Vente modifiées deviennent applicables dès leur mise en ligne. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les dispositions disponibles dans la rubrique « Mentions légales » du Site et applicables à l'Acheteur.

2 – Accès au site

Le site www.lca-distribution.com est réservé exclusivement aux professionnels de l’é-cigarette pouvant justifier d’une activité strictement professionnelle.

L’accès au site www.lca-distribution.com est soumis à une identification, dans le cadre d’une procédure préalable d’authentification permettant l’obtention d’une autorisation d’accès, de la part de LCA-Distribution.

Pour pouvoir commander un ou des Produit(s), le Client doit au préalable s’inscrire et créer un compte sur le Site web.

Pour ce faire, le Client doit déterminer un identifiant ainsi qu’un mot de passe. La combinaison de ces deux éléments constitue son Code d’accès.

Le Client s’engage à ne communiquer son Code d’accès qu’à un seul Utilisateur. Cet Utilisateur sera le seul autorisé à accéder au compte et à y procéder aux opérations souscrites, selon le ou les Produits achetés. Toute communication de son code d'accès à une société concurrente est formellement interdite et constituera une résiliation du compte ainsi que des poursuites judiciaires.

Le Client s’engage à prendre toutes mesures utiles pour protéger la confidentialité de son Code d’accès et veille à ce que l’Utilisateur désigné prenne également toutes mesures adéquates pour assurer la confidentialité et la sécurité dudit Code d’accès.

Tout accès au compte par l’activation du Code d’accès du Client sera réputé avoir été effectué par lui et est sous sa responsabilité exclusive. En cas d’utilisation frauduleuse de son Code d’Accès, le Client doit en informer immédiatement LCA Distribution. Il est seul responsable de ce fait.

Pour des raisons de sécurité, le Client accepte expressément qu’en cas de perte ou d’oubli de son identifiant ou de son mot de passe, LCA Distribution puisse, à sa demande, lui envoyer par email un nouvel identifiant ou un nouveau mot de passe après que le système les ait automatiquement réinitialisés.

Le Site n’est pas accessible aux particuliers.

LCA-Distribution se réserve le droit de ne pas honorer toute commande qui ne correspondrait manifestement pas à une vente professionnelle et pourra l’annuler.

3 – Produits – Prix

3.1 Produits

Les produits proposés à la vente par LCA-Distribution sont ceux figurant sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.

LCA-Distribution est susceptible de modifier à tout moment les produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l'Acheteur.

Les produits proposés par LCA-Distribution sur son Site Internet sont présentés en langue française. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de LCA-Distribution, des caractéristiques essentielles du(des) produit(s) qu'il désire commander.

Les produits présentés sur le Site Internet sont conformes à la Réglementation Européenne en vigueur au jour de la commande.

La responsabilité de LCA-Distribution ne saurait être engagée en cas de non-respect du produit par rapport à la réglementation du pays dans lequel le produit sera livré.

Il convient à l’Acheteur de de vérifier la faisabilité de l’importation et de l’utilisation du produit souhaité auprès des autorités locales compétentes dans son pays.

Les caractéristiques et informations indiquées sont fournies de bonne foi et à titre indicatif, dans le but de l’aider. En raison de la diversité des utilisations et des conditions d’emploi des produits, l’Acheteur est prié de s’assurer que ceux-ci conviennent à l’usage auquel il les destine et ce sous sa responsabilité.

Les photographies et les textes illustrant les produits sont sans valeur contractuelle et n’ont qu’une valeur indicative. Si ces photographies et/ou ces textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de LCA-Distribution ne saurait être engagée.

LCA-Distribution s’efforce de reproduire sur ses illustrations des couleurs aussi fidèles que possible à la couleur réelle de ses produits. Cependant, LCA-Distribution ne pouvant garantir l’exactitude de leur rendu, elles n’ont pas de valeur contractuelle mais uniquement indicative.

LCA-Distribution peut apporter à tout moment et sans avis préalable toute modification jugée utile à ses produits et se réserve le droit de livrer l’article dans sa version la plus récente, pour une qualité et des caractéristiques identiques.

3.2 Prix

Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de LCA-Distribution, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l'Acheteur.

Ces prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco.

S’adressant uniquement aux professionnels les prix affichés sur le Site Internet les prix sont affichés en HT et en TTC. Les prix en TTC comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par LCA-Distribution sur son Site.

Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés.

Les frais d'expédition sont indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Ils sont présentés lors du processus de commande et précisés lors du récapitulatif de celle-ci. LCA-Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, notamment en cas de hausses importantes des matières premières.

Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.

4 – Commandes

4.1 Navigation à l’intérieur du Site

Dans la mesure où il se sera identifié au préalable, l’Utilisateur peut prendre connaissance des différents produits mis à la vente par LCA-Distribution sur son site.

L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du site sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

4.2 Enregistrement d’une commande

Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il clique, pour le(s) produit(s) qu’il aura choisi(s) sur la case « Ajouter au panier ».

4.3 Disponibilité des Produits

Les offres présentées par LCA-Distribution sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit connue de LCA-Distribution, l’Acheteur peut consulter la fiche du produit mais ne pourra pas le commander.

En raison de la spécificité de la vente par internet, LCA-Distribution ne peut pas garantir sur son Site la disponibilité des produits en temps réel.

Après passation de la commande, en cas de rupture de stock d’une référence, notamment si les délais de réapprovisionnement sont importants, LCA-Distribution se réserve le droit de livrer un article similaire ou de fonction équivalente, dans la limite du prix de l’article manquant.

En l’absence de produit équivalent, LCA-Distribution peut ne pas livrer l’article manquant et ne pas le remplacer.

Le montant de la valeur de l’article manquant, non livré, pourra alors, selon le moyen de paiement choisi par l’Acheteur, faire l’objet d’un avoir, transmis lors de la livraison de la commande et utilisé conformément aux modalités définies en 5.1.4 des présentes.

Les offres présentées par LCA-Distribution sont valables sous réserve de leur disponibilité.

Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l'Acheteur au moment de la passation de sa commande.

Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

4.4 Validation de la Commande

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Informations Légales, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

Sur le récapitulatif de sa commande, l'Acheteur a la possibilité :

- De vérifier le détail de son projet de commande, le montant de sa commande et les conditions de livraison choisies ;

- De corriger d'éventuelles erreurs.

A partir du moment où l'Acheteur clique sur l'icône "Valider votre paiement", il est considéré comme ayant accepté définitivement le contenu et les conditions de sa commande.

Le « double-clic » exécuté par l’Acheteur après avoir rempli son formulaire de commande et validé son moyen de paiement constitue la validation de cette commande, vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente et a valeur de conclusion du contrat.

L'utilisation de codes réduction ou coupons réduction est limité à un (1) code / coupon par commande. La commande est confirmée par LCA-Distribution par l'envoi d'un courrier électronique à l'Acheteur («Confirmation de votre Commande »), sur l'adresse de messagerie électronique saisie par l'Acheteur au moment de la création de son compte.

Un second courrier électronique (même adresse que ci-dessus) est envoyé à l'Acheteur lors de l'expédition de sa commande.

LCA-Distribution conseille à l’Acheteur de conserver jusqu’à livraison de sa commande l’ensemble des mails associés reçus.

4.5 Exécution de la Commande

LCA-Distribution se réserve le droit de refuser, de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande, quelle que soit sa nature, pour un motif estimé « légitime », (par exemple, dans le cas d’une demande abusive de l’Acheteur, de présence de doute quant à la possibilité pour l’Acheteur de contracter, de mise en évidence d’incidents de paiement antérieurs, ou encore d’intention manifeste pour l’Acheteur de frauder (liste de cas non exhaustive).

LCA-Distribution se réserve également le droit de refuser d’exécuter la commande dans le cas d’une erreur typographique conduisant à l’indication d’un « vil prix » au moment de la commande passée par l’Acheteur.

5 – Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Toutes les commandes sont réglées dans leur intégralité, sans escompte.

LCA-Distribution se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d’une commande et/ou d’une livraison, en cas de défaut de paiement par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de LCA-Distribution, y compris à l'occasion de commandes antérieures.

Si l’un de ces cas se présente, LCA-Distribution se réserve le droit d’arrêter toute relation commerciale avec le client.

5.1 Moyens de paiement

L'Acheteur garantit à LCA-Distribution qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de son enregistrement.

Pour régler sa commande, il dispose à son choix des moyens de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de LCA-Distribution.

Conformément aux articles 441-6 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit outre des pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire sera réclamée sur justificatifs lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire (honoraires d’avocat, huissiers,….).

Le taux d'intérêt des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

5.1.1 Cartes bancaires

Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet LCA-Distribution sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et Master Card. Dans le cas d’un paiement par CB, l’Acheteur devra transmettre son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le cryptogramme visuel (CVV, numéro à 3 chiffres) figurant au verso de la carte bancaire.

Le paiement a lieu au moment de la commande.

Il prend en compte le montant correspondant aux produits commandés.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits de la commande entrainant une livraison partielle et diminuant de fait le montant de la commande, LCA-Distribution s’engage à émettre un avoir, transmis lors de la livraison de la commande et utilisable conformément aux modalités définies en 5.1.4 des présentes.

5.1.2 Chèques bancaires

LCA-Distribution n’accepte aucun règlement par chèque bancaire.

5.1.3 Avoirs

Tout avoir obtenu par l’Acheteur à la suite d’une commande réalisée sur le Site de LCA-Distribution doit être utilisé, en une seule fois, lors d’une prochaine commande d’un montant supérieur à la valeur de l’avoir, exclusivement sur le Site de LCA-Distribution et dans un délai de 1 an à compter de sa date d’émission.

L’Acheteur peut refuser cet avoir et demander un remboursement de la somme correspondante. Il doit alors en faire la demande écrite au Service Clients aux coordonnées précisées dans la rubrique «Contactez-nous ».

Un avoir obtenu par l’Acheteur à la suite d’une commande chez LCA-Distribution, hors commande en ligne, ne pourra pas être utilisé dans le cadre d’une commande en ligne sur le Site de www.lca-distribution.com.

5.2 Sécurité dans les opérations de paiement

LCA-Distribution utilise un outil de paiement sécurisé.

La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur et sur la confidentialité de l'intégralité des données, utilisant des techniques éprouvées de cryptographie et respectant les différentes réglementations bancaires applicables en France.

Afin de vérifier l’identité de l’Acheteur, LCA-Distribution se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire.

LCA-Distribution se réserve également le droit de solliciter la production d’un extrait Kbis de l’Acheteur accompagné de la carte d’identité du gérant, ainsi que tous justificatifs faisant apparaitre son numéro de TVA-Intracommunautaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par LCA-Distribution aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la commande et du mode de règlement utilisé.

6 – Livraison

6.1 Règles générales

Les produits commandés par l'Acheteur conformément aux présentes Conditions Générales de Vente seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la commande concernée.

LCA-Distribution livre la France métropolitaine.

Les factures d'achat sont adressées sous format papier à l'Acheteur, avec les produits livrés. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les Conditions Générales de Vente et peuvent être modifiées à tout moment par LCA-Distribution.

Aussi LCA-Distribution conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente figurant sur son Site Internet.

6.2 Caractéristiques des modes de livraison

D’une manière générale, les commandes sont déposées à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur.

Les livraisons sont effectuées par La Poste (Colissimo ou Chronopost) ou par transporteur, en fonction du volume de la marchandise livrée et du délai de livraison.

A la livraison, l'Acheteur ou le destinataire de la commande est livré par la société Chronopost ou par le transporteur mandaté par LCA-Distribution et signe électroniquement un accusé de réception ou émarge un bon de transport.

Cet accusé de réception électronique ou le bon de transport émargé valent preuve de la livraison par LCA-Distribution et de la réception par l'Acheteur ou le destinataire de la commande, des produits commandés. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire de la commande peut :

- Soit recevoir un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur, aux coordonnées indiquées, afin de convenir d'un autre jour de livraison ;

- Soit être contacté par le transporteur pour convenir d’un autre jour de livraison.

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de l'avis de passage, le colis sera retourné à LCA-Distribution et l'Acheteur remboursé, par tout moyen au choix de LCA-Distribution, du montant de sa commande, frais de livraison déduits.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) ou le bon de livraison émargé du transporteur faisant foi.

6.3 Conditions de livraison

Les livraisons s’entendent franco de port pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 500,00€ H.T. en France métropolitaine uniquement.

Pour toute commande inférieure à 500,00 € H.T., les frais de port sont facturés forfaitairement à 9.60€ H.T.

Pour toute commande autre qu’à destination de la France métropolitaine, y compris Corse et Monaco, le prix des frais de ports est déterminé par le poids du colis et des marchandises à l’expédition.

LCA-Distribution se réserve le droit de facturer des frais de livraisons supplémentaires en fonction notamment du lieu de livraison ou de leurs conditions.

6.4 Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits.

Les retards éventuels ne peuvent servir de prétexte à l'Acheteur pour annuler la vente, refuser la marchandise ou son paiement ou encore, demander des dommages et intérêts.

Les délais de livraison à destination de la France métropolitaine sont habituellement de 72 h selon le département de livraison.

Pour la Corse, les délais de livraison sont en général allongés de 1 à 2 jours ouvrés. Les délais de livraison commencent à courir dès l'envoi du colis.

Si dans un délai de 30 jours, l’Acheteur n’a pas été averti et sa commande n’est toujours pas expédiée, alors l'Acheteur peut choisir de l’annuler. Il doit alors informer le Service Clients de LCA-Distribution par téléphone puis confirmer sa requête par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Contactez-nous ».

Aucune indemnité ni dommages et intérêts ne pourront être demandés.

LCA-Distribution procèdera alors au remboursement de la totalité des sommes versées par l'Acheteur et encaissées par LCA-Distribution au titre de la commande en cause. Le remboursement se fera, sous forme d'avoir ou de remboursement au choix de l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours (trente) jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.

6.5 Anomalie, avarie, colis endommagé

L'Acheteur ou le destinataire de la commande est invité à contrôler sa commande lors de la livraison et à vérifier l'état apparent du colis et des produits.

En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'Acheteur ou le destinataire de la commande devra impérativement suivre les instructions suivantes :

- Refuser la livraison et émettre immédiatement l'ensemble des réserves concernant l'anomalie détectée de manière claire et détaillée sur le bordereau de livraison du livreur ;

- Signaler le refus auprès de LCA-Distribution en remplissant le formulaire de contact Service Client précisés dans la rubrique «Contactez-nous ».

Si l’Acheteur ou le destinataire de la commande venait à constater des manquants et/ou une détérioration des marchandises, après livraison, il devra signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès de LCA-Distribution, par écrit, en remplissant le formulaire de contact Service Client précisés dans la rubrique « Contactez-nous ».

Cette notification devra être effectuée impérativement dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise par LCA-Distribution et/ou son transporteur. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, le(s) produit(s) livré(s) sera(ont) considéré(s) conforme(s) en quantité et en qualité.

Le non-respect de ces dispositions exclut tout recours à l'égard du transporteur et de LCA-Distribution. Notamment, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou à ce que LCA-Distribution relivre les produits commandes.

Dans l'hypothèse où l’enquête ferait apparaître une faute exclusivement imputable à LCA-Distribution ou au transporteur, LCA-Distribution procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par l'Acheteur et encaissées par LCA-Distribution au titre de la commande en cause, à condition que l'intégralité de la commande soit retournée par l'Acheteur à LCA-Distribution, aux frais de LCA-Distribution.

Le remboursement se fera, sous forme d'avoir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.

L’Acheteur ne pourra en aucun cas obtenir d’indemnités ou de dommages et intérêts.

Dans le cas contraire, si la commande n'est pas retournée en intégralité ou si l'enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à LCA-Distribution ou au transporteur, l'Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des qu’il aura sommes versées, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s'il démontre, par tout moyen, qu'il n'est pas responsable.

6.6 Colis perdu

Dans le cas où un colis serait perdu par l’un de nos prestataires de transport, l’Acheteur ou le destinataire de la commande devra prendre contact, le plus rapidement possible, avec le service Clients de LCA-Distribution par écrit, en remplissant le formulaire de contact Service Client précisés dans la rubrique «Contactez-nous».

LCA-Distribution effectuera alors une recherche auprès des services concernés.

6.7 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-21 du Code de la Consommation français, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal, sans avoir à justifier sa décision.

Ce délai court à compter de la réception de la commande par l’Acheteur ou le destinataire de la commande. Lorsque le délai de 14 (quatorze) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L’Acheteur devra prendre contact avec le service Clients de LCA-Distribution dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de son colis. L'acheteur remplit le formulaire de demande de rétractation figurant en annexe de ces présentes conditions générales de vente.

Ensuite, il devra retourner les produits concernés, dans le délai des 7 (sept) jours ouvrés (cachet de La Poste faisant foi, à compter de la date de sa demande) par voie postale et en Recommandé avec Avis de Réception (suffisamment affranchi) à l’adresse figurant en annexe.

Les produits doivent impérativement être retournés à LCA-Distribution complets, dans un état propre à une nouvelle commercialisation et non ouverts (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, des accessoires, de la notice…).

LCA-Distribution n'accepte pas les colis adressés en port dû.

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation français, les frais de réexpédition demeureront à la charge intégrale de l'Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande (cf. article 6.5). Dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de LCA-Distribution.

Conformément à l'article L.121-21 du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les produits, dont une nouvelle commercialisation présenterait un risque de sécurité, de santé et d’hygiène, pour les produits suivants :

- Les biens confectionnés à la demande de l’Acheteur ou nettement personnalisés : ameublement sur-mesure, personnalisation d’articles,…

- Les biens pouvant se détériorer ou se périmer rapidement : produits avec une durée de conversation inférieure à 30(trente) jours.

- Les cassettes vidéo, CD ou DVD déjà ouverts après la livraison.

- Les biens ouverts après la livraison ne pouvant pas être renvoyés pour des raisons de sécurité, d'hygiène ou de protection de la santé.

- Le linge à usage unique s’il n’est pas renvoyé dans son emballage d’origine.

Dans le cadre du respect des conditions de stockage évoquées par la Réglementation Européenne, tous les produits d’e-liquides ne pourront pas faire l’objet d’une demande de rétractation, même dans leur emballage d’origine et non ouverts.

Si l'Acheteur ou le destinataire de la commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la commande.

Les produits doivent impérativement être retournés à LCA-Distribution complets, dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, des accessoires, de la notice…).

Les retours de produits renvoyés au-delà du délai de rétractation légal ne seront pas acceptés.

L'Acheteur exerçant son droit de rétractation, dans les conditions prévues, obtiendra un remboursement correspondant au montant des produits retournés, dans un délai de 30 (trente) jours.

Avec son accord, LCA-Distribution pourra proposer à l’Acheteur un avoir, qui devra être utilisé conformément aux modalités définies en 5.1.4 des présentes.

7 – Offres promotionnelles

Toutes les promotions proposées ne sont valables que sur le site internet marchand www.lca-distribution.com et uniquement pour les paiements par carte bancaire sauf mention contraire clairement indiquée.

8 – Garantie

Sont garantis au titre du Service Après-Vente, pour une durée de 3 (trois) mois uniquement, les articles suivants :

- les batteries et box, vendues séparément ;

- les batteries uniquement, lorsque celles-ci ont été vendues en kit (Batterie + Box).

Passé ce délai, aucun article ne pourra faire l’objet d’un échange.

La garantie ne couvre pas les chocs, un mauvais déballage, une mauvaise installation, une mauvaise utilisation, un mauvais entretien, l’intervention d’un tiers qualifié ou non.

La garantie cesse de plein droit si l’Acheteur entreprend de sa propre initiative des travaux de remise en état ou de modification.

La date de facture tient lieu de début de garantie.

Les articles défectueux et entrant dans le cadre de la garantie devront être réexpédiés, par l’Acheteur, à ses frais, à l’adresse suivante :

LCA Distribution

Service Après-Vente/Retours produits

205 av. du Château de Jouques

13420 Gémenos

L’Acheteur aura au préalable averti le Service Après-Vente aux coordonnées par écrit en se reportant dans la rubrique « Contactez-nous », pour obtenir un accord préalable au retour du matériel ou équipement défectueux sous garantie.

Les appareils défectueux sous garantie ne sont jamais échangés. Ils sont réparés dans les meilleurs délais. La garantie de vendeur de LCA-Distribution est strictement limitée à la réparation ou au remplacement de ses équipements.

La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

En aucun cas, il ne pourra être demandé une indemnité ou des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Les réparations hors garantie sont devisées, puis réalisées après accord de l’Acheteur et payables au comptant avant la réexpédition de matériel, par LCA-Distribution, aux frais de l’Acheteur. Leur prise en charge doit également faire l’objet d’un accord obtenu auprès du Service Après-Vente, comme décrit ci-dessus.

9 – Réserve de propriété

LCA-Distribution conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris, et ce même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de bien, conformément au code du commerce articles L. 621-622 et L. 621-124.

10 - Signature et preuve

LCA-Distribution s’assure de protéger les informations personnelles de ses Acheteurs en assurant un haut niveau de sécurité. Mais l'Acheteur doit également contribuer à la protection de ses données personnelles. Il se doit notamment de maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en gardant personnels son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe, en ne les communiquant à personne et encore, en changeant régulièrement son mot de passe.

A ce titre, LCA-Distribution ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur dans le cas où un individu aurait utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe.

L'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes.

LCA-Distribution ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LCA-Distribution et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

11 – Responsabilité

La responsabilité de LCA-Distribution, au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers, à la faute de l'Acheteur ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou encore à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de LCA-Distribution.

LCA-Distribution décline toute responsabilité concernant les informations mises à disposition sur son site. Celles-ci sont fournies sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, quant à leur exactitude, leur précision, leur actualité, leur fiabilité, leur exhaustivité, et notamment leur adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire. LCA-Distribution ne saurait être tenu pour responsable, pour les produits vendus sur son Site, notamment en cas d’utilisation non conforme à leur notice d'utilisation ou encore en cas de mésusage, et sa responsabilité ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé à l'Acheteur ou à un tiers et consécutif à cette utilisation non conforme.

La responsabilité de LCA-Distribution ne pourra en aucun cas être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles et inopinées sur son Site.

LCA-Distribution ne saurait également être tenu responsable des conséquences directes ou non de l’utilisation de produits ou matériels, tant sur les personnes que sur les biens.

12 – Généralités

12.1 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre LCA-Distribution et l’Acheteur sont soumises à la loi Française.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.

12.2 Durée

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des produits proposés par la société LA CIG’ARRETE jusqu'à l'issue des périodes de garanties contractuelles et/ou légales. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l'extinction des Conditions Générales de Vente.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le Service Clients vous reportant dans la rubrique « Contactez-nous » du Site Internet de LCA-Distribution.

RGPD : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le CLIENT est seul propriétaire des données, notamment personnelles, qui sont traitées par nos services. En cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, les données, notamment personnelles du client, lui seront intégralement restituées si ce dernier en fait la demande. LCA Distribution s’engage à se conformer à toutes instructions écrites de la part du CLIENT concernant le traitement de ses données (droit d’accès, de rectification, suppression, restitution, etc.).

LCA Distribution agit en qualité de sous-traitant du traitement des données personnelles du CLIENT au sens de l’article 28 du Règlement UE 2016/679 et de l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. En conséquence, LCA Distribution s’engage :

À ne pas traiter les données du CLIENT autrement que dans les conditions du Contrat et
À ne procéder à aucun autre traitement des données personnelles du CLIENT qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction écrite du CLIENT.

Le CLIENT reste le seul propriétaire de ses données par conséquent LCA Distribution ne revend pas les données de ses clients à des entreprises tierces.

En vertu de l’article 28.3 h) al.2 du Règlement UE 2016/679, toute demande du CLIENT concernant le traitement des données personnelles par LCA Distribution, qui serait susceptible d’entrainer un non-respect de la RGPD, entraine l’obligation pour LCA Distribution d’en informer immédiatement le CLIENT. LCA Distribution se réserve le droit de refuser les instructions du CLIENT qui lui sembleraient illicites au sens des articles 82.2 et 82.3 du Règlement UE 2016/679.

LCA Distribution demeure seul responsable à l’égard du CLIENT de la réalisation des prestations confiées à un sous-traitant (hébergeur web, développeur, etc..) et est responsable, au sens de l’article 1120 (ou 1204 du nouveau Code civil), du strict respect des dispositions du Contrat.

Conformément à la RGPD, les données personnelles sont stockées et traitées par LCA Distribution (et ses sous-traitants) sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.

LCA Distribution s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles du CLIENT afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. LCA Distribution s’engage à assurer, et à faire respecter par tout prestataire la plus stricte confidentialité et la plus stricte sécurité dans le processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles du CLIENT, conformément aux règles de l’art, dans le strict respect de la RGPD et conformément aux dispositions du Contrat.

Conformément à l’art.33.2 du Règlement UE 2016/679, LCA Distribution s’engage à informer le CLIENT sans délai de toute « violation » de données personnelles (accès non autorisé, copie non autorisée, corruption des fichiers de données personnelles, etc.) dont il aurait connaissance, à charge pour le CLIENT d’en informer l’autorité de contrôle dont il dépend, et quand cette violation « est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés », d’avertir les personnes concernées.

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation

Merci de compléter et renvoyer le formulaire ci-dessous accompagné du numéro de la commande concernée dans le cas où vous le souhaiteriez.

Par voie postale :

LCA Distribution

Service Après-Vente/Retours produits

205, Avenue du Château de Jouques

13420 Gémenos

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande n° ………………………………… en date du ……………………………….......................................................

Commande reçue le …………………………………………………………………………………………………………….

Société (professionnels) : ……………………………………………………………………………………………………….

RCS n°: …………………………………………………………………………………………………………………………...

Nom ……………………………………….. Prénom ………………………………….……………………………………….

Adresse de livraison : ………………………………………………………………….………………………………………..

Code Postal ……………………………. Ville …………………………………...……………………………………………..

Numéro de téléphone/mobile : ……………………………………………………………......................................................

Date de la demande de rétractation …………………………………………………………………………………………...